Texte accessible pour le graphique illustrant le processus de sortie, Politique concernant les anciens médicaments, page 4.
Le processus de sortie suivant sera utilisé dans les cas où la catégorie de tarification a déjà été établie selon la Politique. Autrement, reportez-vous au processus de sortie du cadre de tarification par niveau (CTN).
Étape 1 : Enclenchement
Les fabricants de produits génériques ou l’APP peuvent présenter un avis de sortie du marché de l’APP indiquant un changement d’état dans la base de données de Santé Canada survenu le 1er avril 2018 ou après. Les changements d'état peuvent inclure:
- « Annulées après commercialisation » sur la base de données de Santé Canada
- « Dormant » sur la base de données de Santé Canada
- « En cessation de vente, épuisement des stocks » sur la base de données pénuries de médicaments
Étape 2 : Formulaire de confirmation
L'APP envoie au fabricant du DIN/NPN sortant du marché un formulaire confirmant que le fabricant n’a aucune intention de ré-intégrer le marché canadien et donnant d’autres précisions pertinentes.
- Si le fabricant confirme la sortie, passer à l'étape 3
- Si le fabricant no confirme pas la sortie, passer à l'étape 4A
Étape 3 : Évaluation de l’APP
Sʼapplique à la période de 6 mois précédant la demande de sortie du marché :
Ventes < seuil de la catégorie du médicament générique (produits ayant mêmes ingrédients actifs, forces et produits de marque de référence) 0,5 % à 2 % du volume courant de la catégorie selon lʼhistorique des parts de marché .
Lorsqu’il reste 3 médicaments génériques ou plus, la sortie du marché ne s’applique pas.
- S'il reste un médicaments générique, il passe du niveau 2 au niveau 1. Le prix sera réévalué au prix du générique commercialisé avant son entrée dans la Politique. Passer à l'étape 4A.
- S'il reste deux médicaments génériques, ils passent du niveau 3 au niveau 2. Le prix sera réévalué au prix initial du niveau 2 (plafond de 10 %) ou au prix du générique commercialisé précédemment. Passez à l'étape 4B.
Étape 4 : Statut de la demande de sortie du marché selon la Politique
- 4A : La demande ne peut être traitée à ce moment-ci. Le demandeur peut représenter une demande. La confirmation de l’étape 2 n est pas nécessairement requise si une nouvelle demande est présentée pour les fabricants confirmés («non» à l’étape 3).
- 4B : L’APP traite la demande de sortie du marché selon la Politique. L’APP traitera la demande de sortie du marché et recommandera la radiation du ou des DIN/NPN concernés à toutes les collectivités publiques.