Aperçu
Cadre pancanadien de tarification par niveau
Molécules pancanadiennes
Médicaments non couverts sur la liste
À l’intention des fabricants de produits pharmaceutiques génériques
Rapport sur les catégories génériques
Aperçu
L'APP et l’industrie du médicament générique ont travaillé ensemble au cours de la dernière décennie pour faire baisser le prix des médicaments génériques et pour augmenter la couverture et la cohérence des prix dans les régimes publics d’assurance-médicaments.
Des initiatives telles que le cadre pancanadien de tarification par niveau et la tarification des molécules pancanadiennes ont permis aux Canadiens de réaliser des économies substantielles (que les ordonnances soient exécutées par le biais de régimes publics, d’assureurs privés ou individuellement par les patients).
Ce processus a débuté en 2013 avec l’établissement de prix réduits pour six molécules génériques définies et a été mis à jour et étendu chaque année de 2014 à 2017.
L’APP et l’Association canadienne du médicament générique (ACMG) ont convenu d’une nouvelle initiative triennale d’établissement des prix des médicaments génériques qui entrera en vigueur le 1er octobre 2023, avec une possibilité de prolongation de deux années supplémentaires. Le Québec compte parmi les collectivités publiques qui participeront à la nouvelle entente à l’avenir.
Un élément essentiel de la nouvelle entente est que le prix des nouveaux médicaments génériques à fournisseur exclusif entrant dans le cadre pancanadien de tarification par niveau pour les médicaments génériques à compter du 1er octobre 2023 baissera automatiquement à 55 % du produit de marque de référence après trois (3) mois à compter du début du financement public dans une collectivité publique participante. Néanmoins, lorsque d’autres médicaments génériques font leur entrée sur le marché canadien, ils sont assujettis à des prix de deux ou de plusieurs fournisseurs avant la fin de la période de trois (3) mois. Veuillez consulter le tableau ci-dessous pour obtenir les renseignements mis à jour.
Cadre pancanadien de tarification par niveau
Le cadre pancanadien de tarification par niveau pour les médicaments génériques a été mis en place le 1er avril 2014.
Le cadre de tarification par niveau se compose de trois niveaux de tarification et s’applique à tout produit générique pour lequel le produit de marque de référence actuellement ou précédemment disponible est ou était admissible au remboursement par toute collectivité publique de l’APP.
L’APP gère le cadre de tarification par niveau pour évaluer les produits génériques qui entrent sur le marché canadien et qui en sortent, puis établir le prix de ces produits. Dans le contexte de ce processus, on prend en considération divers facteurs comme le nombre de concurrents sur le marché et le prix du produit de marque de référence. À compter du 1er octobre 2023, les présentations de demandes d’entrée sur le marché de médicaments génériques à fournisseur exclusif nouvellement lancés sont assujetties à une baisse automatique du prix à 55 % de celui du produit de marque de référence après trois mois de financement public.
Le tableau ci-dessous présente les niveaux de tarification. Il convient de noter que le cadre de tarification par niveau n’empêche pas les collectivités publiques participantes de prendre des décisions concernant la couverture des médicaments.
| TPF Tier Description | % of Brand Reference Pricing |
|---|---|
|
Niveau 1 : Établi lorsque le produit générique provient d’une source unique (c.‑à‑d. qu’il n’y a qu’un fabricant de ce produit générique sur le marché canadien) |
1a. Entrée sur le marché : 1b. Sortie du marché : 2a. Entrée sur le marché : 2b. Sortie du marché : |
|
Niveau 2 : Établi lorsqu’il y a deux produits génériques sur le marché canadien |
Prix établi à 50 % du prix du produit de marque de référence |
|
Niveau 3 : Établi lorsqu’il y a trois produits génériques ou plus sur le marché canadien |
Prix établi à 25 % du prix du produit de marque de référence pour les médicaments oraux solides, et à 35 % pour toutes les autres formes (p. ex. liquides, timbres, médicaments injectables, médicaments administrés par inhalation) |
Molécules pancanadiennes
En 2018, une initiative quinquennale a été mise en place afin de réduire le prix de 67 médicaments parmi les plus prescrits (molécules pancanadiennes) au Canada. Ces médicaments ne sont pas visés par le processus du cadre de tarification par niveau; leur prix est fixe.
• En 2022, les prix de certaines molécules pancanadiennes ont été réduits, passant d’environ 18 % à 15 % du prix du produit de marque de référence pertinent : Alendronate, Aténolol, Bisoprolol, Carvédilol, Dutastéride, Finastéride, Risédronate et Rispéridone.
• À compter du 1er octobre 2023, à la suite d’une nouvelle entente, les molécules suivantes seront retirées de la liste des molécules à l’échelle pancanadienne : famciclovir et minocycline.
Médicaments non couverts sur la liste
À compter du 1er octobre 2023, les molécules génériques nouvellement lancées qui ne sont pas couvertes sur la liste, mais qui sont financées par l’État dans le cadre d’un programme public défini et transparent, seront évaluées au moyen du cadre de tarification par niveau. À compter du 1er octobre 2023, les molécules devenues génériques nouvellement lancées qui sont financées dans le cadre du Programme d’accès exceptionnel (PAE) de l’Ontario seront reconnues aux fins d’évaluation par l’entremise du cadre de tarification par niveau. D’autres programmes d’assurance-médicaments définis dans les collectivités publiques participantes pourraient être admissibles à une intégration dans le cadre de tarification par niveau à l’avenir.
À l’intention des fabricants de produits pharmaceutiques génériques
Pour qu’un produit générique figure dans le formulaire d’un régime public d’assurance médicaments, les fabricants doivent soumettre le formulaire du cadre de tarification par niveau par voie électronique à l’APP; cela s’applique à tous les produits génériques qui entrent sur le marché canadien et qui en sortent, y compris les molécules pancanadiennes.
L’APP vérifiera si le cadre de tarification par niveau s’applique au produit, déterminera le niveau de prix approprié et informera le fabricant et toutes les collectivités publiques participantes des résultats de l’évaluation.
Formulaires du cadre de tarification par niveau (demande d’évaluation de prix) :
- Formulaire – Cadre de tarification par niveau/Entrée sur le marché (xlsx)
- Formulaire – Cadre de tarification par niveau/Sortie du marché (xlsx)
Pour en savoir plus au sujet du cadre de tarification par niveau, veuillez consulter ce qui suit :
- Graphique illustrant le processus pancanadien de confirmation des niveaux de prix (pdf)
- Graphique illustrant le processus pancanadien d’admissibilité au cadre de tarification par niveau – Sortie du marché (pdf)
- Le cadre de tarification par niveau des médicaments génériques - FAQ (pdf)
- Politique concernant les anciens produits (pdf)
Veuillez transmettre les formulaires remplis et les demandes de renseignements au sujet du processus du cadre de tarification par niveau à l’adresse suivante : [email protected]
Rapport sur les catégories génériques
Le rapport sur les catégories génériques de l’APP fournit les prix et les niveaux de tarification des produits génériques qui ont été évalués par l’entremise du Cadre pancanadien de tarification par niveau. Les catégories du Cadre pancanadien de tarification par niveau sont dynamiques et le rapport sur les catégories représente les prix à un moment donné. Le rapport est accessible en tant qu’outil de référence pour informer les parties intéressées, mais il pourrait ne pas refléter les prix du Cadre pancanadien de tarification par niveau au moment de l’évaluation. Par conséquent, ce document devrait être utilisé comme un guide et on ne doit pas s’y fier pour prédire les prix des évaluations du Cadre pancanadien de tarification par niveau. Pour les catégories qui ne figurent pas dans le rapport, on encourage les fabricants à soumettre une demande de pré-évaluation à l’APP à l’adresse suivante : [email protected].