Médicaments génériques

Cadre pancanadien de tarification par niveau

Le cadre pancanadien de tarification par niveau pour les médicaments génériques a été mis en place le 1er avril 2014. Grâce au travail collectif des membres de l’Alliance pancanadienne pharmaceutique (APP), diverses initiatives ont permis de réaliser des économies considérables.

Le cadre de tarification par niveau se compose de trois niveaux de tarification et s’applique à tout produit générique pour lequel le produit de marque de référence actuellement ou précédemment disponible est ou était admissible au remboursement par toute collectivité publique de l’APP.

Le bureau de l’APP gère le cadre de tarification par niveau pour évaluer les produits génériques qui entrent sur le marché canadien et qui en sortent, puis établir le prix de ces produits. Dans le contexte de ce processus, on prend en considération divers facteurs comme le nombre de concurrents sur le marché et le prix du produit de marque de référence.

Le tableau ci dessous présente les niveaux de tarification.

Description du niveau du cadre de tarification

Pourcentage du prix du produit de marque de référence

Remarques

Niveau 1 :

Établi lorsque le produit générique provient d’une source unique (c.‑à‑d. qu’il n’y a qu’un fabricant de ce produit générique sur le marché canadien)

Prix établi à 75 % du prix du produit de marque de référence si une entente concernant la liste des produits (ELP) ou une entente d’établissement de prix existe dans toute collectivité publique

 

Prix établi à 85 % du prix du produit de marque de référence s’il n’existe pas d’ELP ou d’entente d’établissement de prix pour le produit de marque


Les produits qui se situent à ce niveau sont réévalués après deux ans

Les collectivités publiques ont l’option de maintenir une ELP ou une entente d’établissement de prix relative au produit de marque de référence si cela offre une meilleure valeur

Niveau 2 :

Établi lorsqu’il y a deux produits génériques sur le marché canadien

 

Prix établi à 50 % du prix du produit de marque de référence

 

Niveau 3 :

Établi lorsqu’il y a trois produits génériques ou plus sur le marché canadien

Prix établi à 25 % du prix du produit de marque de référence pour les médicaments oraux solides, et à 35 % pour toutes les autres formes (p. ex. liquides, timbres, médicaments injectables, médicaments administrés par inhalation)

 

 

 

 

Molécules pancanadiennes

Le 1er avril 2018, une initiative quinquennale a été mise en place afin de réduire le prix de 67 médicaments parmi les plus prescrits (molécules pancanadiennes) au Canada. Ces médicaments ne sont pas visés par le processus du cadre de tarification par niveau; leur prix est fixe.
 

À l’intention des fabricants de produits pharmaceutiques génériques

Pour qu’un produit générique figure dans le formulaire d’un régime public d’assurance médicaments, les fabricants doivent soumettre le formulaire du cadre de tarification par niveau par voie électronique au bureau de l’APP; cela s’applique à tous les produits génériques qui entrent sur le marché canadien et qui en sortent, y compris les molécules pancanadiennes.

Le bureau de l’APP vérifiera si le cadre de tarification par niveau s’applique au produit, déterminera le niveau de prix approprié et informera le fabricant et toutes les collectivités publiques participantes des résultats de l’évaluation.

Le formulaire du cadre de tarification par niveau ne remplace pas les exigences relatives à la liste de produits dans les collectivités publiques participantes.

Formulaires du cadre de tarification par niveau (demande d’évaluation de prix) :


Pour en savoir plus au sujet du cadre de tarification par niveau, veuillez consulter ce qui suit :

Veuillez transmettre les formulaires remplis et les demandes de renseignements au sujet du processus du cadre de tarification par niveau à l’adresse suivante : [email protected]